L'essentiel des dispositions sur le PASS sanitaire
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adoptée dans la nuit du 25 au 26 juillet 2021 par le Parlement. Le Conseil Constitutionnel, saisi de ce projet de loi, en a validé l’essentiel le 05/08/2021. La loi a été publiée au Journal Officiel du 06/08/2021, complétée par des décrets et arrêtés d’application publiés au Journal Officiel du 08/08/2021. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 09/08/2021.